Artisans Auto-Entrepreneur, contrôle des qualifications

Par sylvie brisset

Afin de mieux protéger les professionnels artisans craignant une concurrence déloyale avec le statut auto-entrepreneurs, il est demandé de fournir des diplômes ou qualifications.

Suite aux conclusions émises par un groupe d’étude, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a annoncé deux modifications visant à mieux contrôler les auto-entrepreneurs artisans.

1. Un contrôle systématique des qualifications : Pour se déclarer auto-entrepreneur, les créateurs d’activité artisanale devront prouver leurs qualifications (que ce soit un diplôme, 3 années d’expériences dans le métier ou une validation de l’expérience). Si cette obligation n’est pas nouvelle, (vous deviez déjà posséder les qualifications nécessaires pour exercer votre activité artisanale), elle sera formalisée par un contrôle qui sera opéré à l’occasion de la création de l’activité.
2. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront désormais s’inscrire au Répertoire des métiers. Cette immatriculation qui a habituellement un coût pour tout entrepreneur (environ 130 €) est gratuite pour les auto-entrepreneurs.

Exemple d’activités nécessitant une qualification pour être exercée:
Artisans du bâtiment, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…
L’exploitant doit posséder un diplôme au moins égal au CAP ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans son domaine.

Assurance décennales obligatoire pour de nombreux métiers artisanaux:

Ces qualifications (ou équivalences) sont validées par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, et permettent d’être couverts par une assurance décennale qui est indispensable surtout pour tous ce qui concerne les métiers du bâtiment.

Il est possible aussi d’obtenir, lors d’une activité de services à la personne, un agrément  afin de bénéficier des avantages spécifiques offerts par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.